CONDITIONS GÉNÉRALES DU PAIEMENT DIFFÉRÉ
L’Option de paiement différé (telle que définie ci-dessous) ne peut être utilisée que par une agence de voyages inscrite au Programme au Canada (« Membre du programme TAAP », « vous » ou « votre ») et qui a d’abord lu les présentes conditions générales et les a acceptées inconditionnellement en sélectionnant l’option de paiement différé pour la première fois au moment d’effectuer une réservation. L’Option de paiement différé est offerte par EXPEDIA Inc., une société de Washington, située au 1111 Expedia Group Way West, Seattle, WA 98119, États-Unis (« Expedia », « nous », « notre » ou « nos »).
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’aurez pas l’autorisation d’utiliser l’Option de paiement différé. Expedia se réserve le droit de modifier ces conditions générales en fournissant un avis écrit au Membre du programme TAAP.
CONSIDÉRANT QUE
(A) Expedia et le Membre du programme TAAP ont conclu une Entente d’affiliation pour agence de voyages au Canada, par lequel le Membre du programme TAAP a accepté de participer au programme d’affiliation d’Expedia, lequel a été modifié de temps à autre (l’« Entente »).
(B) Les Parties souhaitent réviser l’Entente afin d’inclure certains droits supplémentaires pour la période indiquée à l’article 1.1 ci-dessous pour que le Membre du programme TAAP puisse différer le paiement par certains Clients selon les conditions générales énoncées ci-dessous (l’« Option de paiement différé »).
(C) En considération de l’exécution continue de leurs obligations respectives aux termes de l’Entente, les parties conviennent de modifier celle-ci aux conditions énoncées ci-après. Toutes les autres dispositions de l’Entente resteront en vigueur.
(D) Toutes les expressions en majuscules, lorsqu’elles ne sont pas définies dans les présentes conditions, ont la signification indiquée dans l’Entente.
MAINTENANT, PAR CONSÉQUENT, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :
1. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONDITIONS
1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions ») entrent en vigueur à la date d’acceptation par la sélection de l’Option de paiement différé pour la première fois au moment d’effectuer une réservation (la « Date d’entrée en vigueur ») et resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément aux présentes Conditions ou tant que l’Entente reste en vigueur (si l’Entente expire ou est résiliée conformément à ses conditions).
1.2 Les présentes Conditions sont complémentaires et font partie intégrante de l’Entente et ne la modifient que dans la mesure spécifiée dans les présentes Conditions. Les Parties reconnaissent et acceptent que les présentes Conditions n’altèrent pas la validité ou l’applicabilité de l’Entente et ne sauraient constituer une modification, un amendement ou une renonciation à toute autre disposition de l’Entente, qui demeure valide et en vigueur. Toutes les conditions de l’Entente s’appliqueront aux présentes Conditions et, en cas de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions de l’Entente et les présentes Conditions, ces dernières auront préséance.
1.3 Le paiement d’une Transaction admissible (telle que définie ci-dessous) doit être remis à Expedia par le Membre du programme TAAP sept jours avant la Date d’exigibilité du solde du Client (la « Date de paiement prévue pour l’affilié »). Sous réserve que ce paiement soit reçu par Expedia, la Commission sera payée dans les 30 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel la Réservation est devenue une Réservation consommée.
1.4 Le Membre du programme TAAP est en tout temps responsable de l’utilisation de l’Option de paiement différé par ses employés et ses utilisateurs secondaires approuvés et la supervise correctement. Le Membre du programme TAAP doit surveiller l’utilisation par ses employés et ses utilisateurs secondaires de l’Option de paiement différé et informer immédiatement Expedia de tout mauvais usage présumé.
1.5 Le Membre du programme TAAP et ses employés et utilisateurs secondaires doivent en tout temps garder ces Conditions confidentielles.
2. TRANSACTIONS ADMISSIBLES AU PAIEMENT DIFFÉRÉ
2.1. L’Option de paiement différé ne sera offerte que pour les Réservations qui répondent à tous les critères suivants :
2.1.1. Hébergements qui sont une réservation E-Collect (également appelés Produit de voyage Expedia Collect ou hôtel à tarif spécial Expedia [ESR] ou produit payé d’avance) et qui sont remboursables.
2.1.2. Réservations dont la date de départ se situe entre 14 jours et 280 jours après la date à laquelle la réservation a été effectuée, ou toute autre période que nous vous indiquons occasionnellement par courriel.
(Chacune une « Transaction admissible ».)
2.2. Intentionnellement laissé en blanc.
2.3. Expedia se réserve le droit, à tout moment, de :
2.3.1. réaliser ou de demander à des tiers au nom d’Expedia de réaliser des contrôles financiers (y compris des enquêtes de crédit); et vous fournirez une assistance et des données raisonnables pour que nous ou ce tiers puissions réaliser des contrôles financiers;
2.3.2. modifier les Plafonds financiers (tels que définis ci-dessous);
2.3.3. vérifier votre respect des présentes Conditions, y compris en vous demandant la preuve que des renseignements valides des clients ont été correctement fournis, conformément à l’Article 3.1 des présentes Conditions;
2.3.4. modifier les exigences en matière de date de départ/période de réservation énoncées à l’alinéa 2.1.2 ci-dessus;
2.3.5. mettre en place d’autres exigences comme conditions d’utilisation de l’Option de paiement différé.
2.4. Vous ne pouvez utiliser l’Option de paiement différé que si, en tout temps, la VBR de tous les Soldes impayés pour toutes les Transactions admissibles ne dépasse pas le Plafond financier que nous vous avons indiqué séparément par courriel ou autrement dans le système Expedia (le « Plafond financier »). Dans le cas où votre Plafond financier est atteint ou dépassé, votre accès à l’Option de paiement différé sera suspendu.
3. COMMUNICATIONS AVEC LES CLIENTS
3.1. Vous devez remplir de manière précise et complète toutes les sections pertinentes du site Web du programme TAAP lorsque vous effectuez une Transaction admissible, notamment en fournissant le nom du Client, son adresse courriel, son numéro de téléphone et les détails de sa carte de crédit pour le paiement du solde. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à l’Option de paiement différé si vous ne respectez pas le présent Article.
3.2. Vous reconnaissez que nous pouvons communiquer avec les Clients dans certaines circonstances qui, à notre avis, sont essentielles à l’exécution d’une réservation, par exemple en cas de crise, d’incapacité à percevoir le Solde ou encore d’insolvabilité de votre part. Nous ne communiquerons pas avec les Clients à des fins de marketing.
3.3. Vous acceptez qu’en cas d’insolvabilité de votre part, nous puissions (à notre seule discrétion) choisir de rembourser directement les cartes de crédit des Clients même si le paiement a été effectué avec une carte de crédit d’entreprise.
4 PAIEMENT
4.1 Le paiement des Soldes peut être effectué avec la carte de crédit du Client ou la carte de crédit du Membre du programme TAAP. Au moment de la réservation, vous devez indiquer, à l’aide des cases à cocher, si vous utilisez la carte de crédit du Client ou celle du Membre du programme TAAP. L’autorisation se produit au moment de la réservation, que la carte de crédit du Client ou la carte de crédit du Membre du programme TAAP soit utilisée. Les détails de la carte de crédit seront conservés en toute sécurité sur le site Web du programme TAAP et la transaction sera facturée à la Date d’exigibilité du solde.
Paiement par carte de crédit du Client
4.2 Le Membre du programme TAAP doit : (i) entrer les détails de la carte de crédit du Client sur le site Web du programme TAAP au moment de la réservation pour s’assurer que le Client dispose d’une carte de crédit valide pour le paiement de la Réservation à la date à laquelle le paiement total est dû (c’est-à-dire la date à laquelle la réservation devient non remboursable) (la « Date d’exigibilité du solde »); (ii) s’assurer que la validité de la carte de crédit du Client excède la Date d’exigibilité du solde afin de garantir le paiement opportun du Solde (défini ci-dessous) ou, lorsque la carte de crédit du Client expire entre la date de Réservation et la Date d’exigibilité du solde, fournir ou faire en sorte que le Client fournisse une carte de crédit actualisée afin de garantir le paiement du Solde dans les délais; (iii) fournir au Client par écrit la Date d’exigibilité du solde et envoyer au moins un rappel écrit au moins sept jours avant la Date d’exigibilité du solde.
4.3 Le paiement du montant total de la Transaction admissible (le « Solde ») par le Client doit être effectué par le Membre du programme TAAP en recueillant les détails de la carte de crédit du Client lors de la Réservation et par le Client en payant le montant total du Solde, au plus tard, à la Date d’exigibilité du solde.
4.4 Le Membre du programme TAAP informera les Clients que les détails de leur carte de crédit seront conservés en toute sécurité par Expedia jusqu’au paiement du Solde.
4.5 Le Membre du programme TAAP ne doit pas percevoir le paiement du Solde du Client (au nom d’Expedia) avant la Date de paiement prévue pour l’affilié ni percevoir d’acompte à aucun moment.
4.6 Si, avant la Date d’exigibilité du solde, vous ne fournissez pas les détails d’une carte de crédit à jour du Client (ou ne faites pas en sorte que le Client les fournisse) en cas d’expiration de la carte de crédit utilisée pour effectuer la Réservation, cette Réservation sera considérée comme une Réservation annulée telle que définie à l’Article 5.3 ci-dessous.
Paiement à l’aide de la carte de crédit du Membre du programme TAAP
4.7 Si un paiement doit être effectué au moyen de la carte de crédit d’un Membre du programme TAAP, ce dernier doit entrer les détails de sa propre carte de crédit d’entreprise sur le site Web TAAP au moment de la réservation. Ladite carte de crédit doit être valide après la Date d’exigibilité du solde afin que le paiement du Solde soit effectué en temps opportun. Si la carte de crédit du Membre du programme TAAP expire entre la date à laquelle la Réservation est effectuée et la Date d’exigibilité du solde, vous devez nous fournir une autre carte de crédit appartenant au Membre du programme TAAP à partir de laquelle nous pouvons prélever le Solde dû. Si vous n’arrivez pas à respecter cette exigence, vous reconnaissez que nous pouvons annuler la Réservation et que cette dernière sera considérée comme une Réservation annulée comme définie à l’Article 5.3 ci-dessous.
4.8 Le Membre du programme TAAP doit rembourser le Solde à Expedia au plus tard à la Date d’exigibilité du solde.
4.9 Le Membre du programme TAAP ne percevra aucun acompte auprès du Client.
5 ANNULATION
5.1 Vous ne pouvez pas effectuer ni autoriser de Réservations autrement qu’en réponse à une demande précise d’un Client. Vous reconnaissez également que chaque Réservation est conclue entre le Client et le Fournisseur, et que vous ne pouvez pas l’annuler ni la modifier sans le consentement du Client concerné.
5.2 Si la Réservation est annulée avant la Date d’exigibilité du solde, aucune commission ne sera payée au Membre du programme TAAP.
5.3 Si Expedia n’est pas en mesure de percevoir le Solde à la Date de paiement prévue pour l’affilié, Expedia tentera à deux autres reprises de le percevoir. En cas de troisième tentative infructueuse, Expedia annulera la Réservation et informera le Membre du programme TAAP et/ou le Client de ladite annulation (« Réservation annulée »). Une telle Réservation constitue une Réservation invalide ou une Réservation annulée en vertu de l’Entente.
5.4 Si une Réservation est annulée, le Membre du programme TAAP doit s’efforcer, dans des limites raisonnables, d’effectuer une nouvelle Réservation pour le Client avant la Date d’exigibilité du solde, sauf si le Client confirme expressément qu’il n’a pas besoin d’une nouvelle Réservation. Si le tarif de la nouvelle Réservation est plus élevé que celui de la Réservation initiale, le Membre du programme TAAP doit assumer tout montant supplémentaire. Le Membre du programme TAAP doit prendre en charge toutes ses responsabilités envers le Client pour une telle Réservation annulée.
5.5 Lorsqu’il tente d’effectuer une nouvelle réservation à la suite d’une Réservation annulée, le Membre du programme TAAP doit réserver une chambre identique ou de catégorie supérieure dans le même hôtel sur le Site Web. Si le Membre du programme TAAP n’est pas en mesure de trouver une chambre identique ou de catégorie supérieure dans le même hôtel sur le Site Web, il doit : (i) en informer immédiatement Expedia par courriel. Le courriel doit s’adresser à son gestionnaire de compte et comprendre le mot « URGENT » dans le titre de l’objet; (ii) réserver une chambre de catégorie supérieure dans un hôtel affichant un nombre d’étoiles identique ou supérieur étant situé aussi près que possible de l’hôtel réservé dans le cadre de la Réservation initiale, sauf indication contraire de la part d’Expedia. Le Membre du programme TAAP doit informer sans délai le Client de toute modification apportée à sa réservation à la suite d’une Réservation annulée.
5.6 Expedia n’est pas responsable des Réservations annulées. Le Membre du programme TAAP doit assumer les coûts entraînés par toutes les plaintes, les demandes ou les mesures prises par un Client dans de telles circonstances (une « Réclamation ») et indemnisera Expedia conformément à l’Article 7 des présentes Conditions.
5.7 Lorsqu’une Réclamation est déposée contre Expedia et/ou le Membre du programme TAAP, après que ce dernier n’a pas payé le Solde à la Date de paiement prévue pour l’affilié ou que le Client n’a pas réglé le Solde à la Date d’exigibilité du solde, alors : (i) le Membre du programme TAAP doit, lorsque la Réclamation lui est communiquée par le Client, informer immédiatement Expedia de l’existence de la Réclamation et de toute communication ultérieure envoyée par le Client; (ii) Expedia a le droit exclusif de défendre, de tenter de résoudre ou de régler ladite Réclamation; (iii) dans la tentative d’Expedia de défendre, de résoudre ou de régler la Réclamation, le Membre du programme TAAP doit, à ses frais, fournir à Expedia tous les renseignements et toute l’assistance raisonnables qu’Expedia demande pour parvenir à résoudre ou régler la Réclamation; (iv) le Membre du programme TAAP doit s’abstenir de prendre toute mesure concernant une Réclamation, à moins qu’Expedia ne lui demande par écrit de le faire ou qu’il soit tenu de le faire en vertu de la loi ou d’une ordonnance de la cour. Si le Membre du programme TAAP reçoit toute autre communication du Client, il doit conseiller au Client de communiquer directement avec Expedia et de fournir les coordonnées nécessaires. Le Membre doit continuer à répondre au Client de manière professionnelle dans toutes ses communications avec lui; et (v) si Expedia parvient à résoudre ou à régler la Réclamation avec le Client, le Membre du programme TAAP coopérera entièrement avec Expedia pour finaliser la résolution de ladite Réclamation, y compris, sans s’y limiter, en signant tous les documents qu’Expedia juge raisonnablement nécessaires à cette fin.
5.8 Lorsqu’une Réclamation est déposée uniquement contre le Membre du programme TAAP (c’est-à-dire qu’elle n’est pas également déposée contre Expedia), le Membre du programme TAAP est alors le responsable unique de la défense, de la résolution et du règlement de cette Réclamation à ses propres frais, mais il doit informer Expedia de l’existence et du résultat d’une telle Réclamation.
5.9 Aucune Commission liée à une Réservation annulée n’est due au Membre du programme TAAP.
6 RÉSILIATION ET SUSPENSION
6.1 Les présentes Conditions ne sont automatiquement plus applicables si l’Entente prend fin.
6.2 Expedia se réserve le droit de mettre fin instantanément aux présentes Conditions ou de suspendre l’Option de paiement différé à tout moment en envoyant un avis par courriel.
6.3 Si l’une des parties met fin aux présentes Conditions, le Membre du programme TAAP ne sera immédiatement plus autorisé à effectuer de nouvelles Transactions admissibles. La résiliation n’a pas de répercussions sur les Transactions admissibles déjà réservées qui n’ont pas encore été consommées.
6.4 Les droits et les recours prévus dans le présent Article 6 ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la loi ou l’Entente et les présentes Conditions.
7 INDEMNISATION
Le Membre du programme TAAP doit indemniser et tenir Expedia, les Membres d’Expedia Group et ses sociétés connexes ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants, employés, licenciés, agents et entrepreneurs indépendants (tous ensemble, les « Parties indemnisées ») à l’abri de dommages, de frais et de dépenses engagés ou subis, dans des limites raisonnables, par les Parties indemnisées, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires des conseillers juridiques (sur la base avocat-client) et d’autres professionnels qui sont attribuables ou liés à toute violation des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, toute Plainte portée contre Expedia.
8 VÉRIFICATION
8.1 Expedia a le droit de vérifier l’exécution de vos obligations aux termes de l’Entente et des présentes Conditions à tout moment, dans les cas suivants :
8.1.1 Nous souhaitons examiner votre respect des obligations stipulées dans l’Entente et dans les présentes Conditions.
8.1.2 Nous suspectons, dans des limites raisonnables, une violation substantielle de l’Entente ou des présentes Conditions.
8.2 Vous devrez également, conformément à notre accord explicite écrit, permettre à une autorité de réglementation d’effectuer une vérification ou de faire la demande d’une vérification sur votre respect de la présente Entente ou sur votre ou notre respect de la loi applicable ou de toute autre directive émise par l’autorité de réglementation applicable.
8.3 Nous vous avertirons avant de procéder à une vérification.
8.4 Lors d’une vérification effectuée conformément au présent Article 8, vous devez nous donner, et/ou donner à toute autorité de réglementation applicable, l’accès nécessaire pour la réalisation de cette vérification, par nous ou cette autorité, à vos installations, à vos employés, à vos livres, à vos comptes ou à tout autre renseignement, ou à ceux de vos sous-traitants et de vos agents.
8.5 Sans porter préjudice au droit de vérifier le respect de vos obligations aux termes du présent article 8, vous devez nous fournir rapidement, et/ou fournir à toute autorité de réglementation applicable, des copies de ces documents, de ces livres, de ces comptes, de ces formulaires de réservation et de ces renseignements, qui nous sont nécessaires, ou nécessaires à l’autorité de réglementation, pour réaliser une vérification prévue par le présent Article 8.
9 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La loi applicable et le tribunal compétent de l’Entente s’appliquent aux présentes Conditions.